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Conditions générales de vente (CGV)
Mise à jour le 4 mars 2024
Clause n°1 - Relation clients
FC Shop Local s'engage à être proche de ses clients et à maintenir un contact régulier avec eux pour assurer le bon fonctionnement de leur contrat. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions, vous fournir un support technique si nécessaire et vous accompagner tout au long de votre expérience avec nous. Votre satisfaction et la réussite de votre activité sont notre priorité. N'hésitez pas à nous contacter à tout moment pour toute assistance dont vous pourriez avoir besoin.
Clause n°1.1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FC Shop Local et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Plusieurs forfaits au choix sont proposés aux clients. Le client choisit le forfait qui convient le mieux à son activité commerciale.
En signant le devis ou le bon de commande, le client accepte les conditions de vente ainsi que les
conditions spécifiques du forfait choisi.
Clause n°2 - Prix
Les prix des forfaits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et TTC, sans TVA, conformément au statut d'auto-entrepreneur de FC Shop Local. Toutefois, il est important de noter que Shop Local se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, une fois que vous avez enregistré votre commande, les produits vous seront facturés aux prix indiqués à ce moment-là, et aucune modification ne sera apportée rétroactivement.
Clause n°3 - Offres
L'entreprise FC Shop Local peut proposer à ses nouveaux clients une offre exceptionnelle sur les offres disponibles sur son site web. Cependant, les clients qui ont déjà souscrit un forfait ne peuvent pas bénéficier d'une nouvelle offre exceptionnelle tant que leur période d'engagement n'est pas terminée.
Clause n°4 - Paiement
L'entreprise FC Shop Local n'accorde pas de crédit à ses clients. Tout bon de commande signé doit être accompagné d'un règlement, qui peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou prélèvement à l'ordre de FC Shop Local.
L'adresse du siège social où les paiements doivent être envoyés :
FC Shop Local - 6 c route des papetiers - 25870 Geneuille
Clause n°5 - Annulation
En cas de retard de paiement du forfait choisi par le client ou en cas de non-provision du paiement,
FC Shop Local s'engage à retirer de son site web la publicité du client et à annuler le contrat immédiatement et d'engager des poursuites judiciaire de non payement auprès d'un huissier de justice.
Clause n°6 - Visibilité
La responsabilité de l'entreprise FC Shop Local ne pourra pas être engagée en cas de problème de visibilité ou de connexion sur le site web. Il est important de noter que FC Shop Local mettra tout en œuvre pour maintenir le bon fonctionnement et la disponibilité du site, mais certaines circonstances indépendantes de sa volonté peuvent entraîner des interruptions temporaires ou des difficultés d'accès.
Clause n°7 - Forfaits & commandes
Les forfaits proposés par FC Shop Local sont tous différents et seront respectés lors de la commande.
Lorsque vous effectuez votre commande, vous recevrez toutes les informations concernant la date de début et la
date de fin du contrat, ainsi que le tarif correspondant. Cela vous permettra de connaître clairement la durée
et le coût du forfait que vous avez choisi. FC Shop Local s'engage à honorer ces conditions afin de garantir
la transparence et la satisfaction de ses clients.
Clause n°7.1 - Bon de commande
Un bon de commande est un document commercial. Il fait office de contrat signé dans le cadre d’une vente d'un abonnement sur FC Shop Local et le client. Ce document lie FC Shop Local, qui émet le bon de commande, et un acheteur, qui le signe.
La signature constitue la preuve du consentement à la vente des deux parties et conclut la vente.
FC Shop Local se trouve alors dans l’obligation de livrer la commande.
Clause n°7.2 - Forfaits
Offre Start ou VIP
L’offre VIP comprend la réalisation de votre espace avec les éléments que le client aura fournis à FC Shop local : l'identité de l’entreprise, photos de votre choix de votre activité professionnelle en bonne qualité. Vous pouvez y ajouter des offres commerciales sur vos photos ou en texte dans pour toujours être visible en première page (Boutique éphémère)
La mise à jour de vos informations est gratuite pendant la durée de votre abonnement.
Le lien de destination de votre établissement sera indiqué par le lien Google Maps qui correspond à votre longitude et latitude. FC Shop Local publiera sur les réseaux sociaux les coordonnées, photos, offres de ses clients.
Si le client a un compte Facebook, FC Shop local sera amie avec lui et republiera ses publications sur le réseaux Meta.
La date de départ de votre abonnement dépendra du jour de la signature ou d'une date que le client aura choisie.
Les tarifs sont disponibles sur simple demande
Une facture du montant mensuel ou annuel (selon la modalité que le client aura choisie) de votre abonnement sera envoyée 15 jours avant la fin de votre période offerte,
ainsi qu'une facture mensuelle si le client a choisi le paiement mensuel.
Votre paiement pourra être mensuel sans frais supplémentaires ou par virement bancaire automatique que le client aura mis en place auprès de sa banque.
FC Shop local pourra mettre en place le paiement par SEPA.
Le bénéficiaire sera FC Shop Local, et FC Shop Local fournira son RIB aux clients.
Clause n°8 - Rétractation
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat d'un forfait sur le site de FC Shop Local.
Parfois, FC Shop Local offre quelques jours pour l'achat d'un abonnement.
La période de 14 jours est incluse pendant la gratuité.
Clause n°9 - Engagement
l'engagement d'un abonnement chez FC Shop Local
Vous avez un engagement de 12, 24 ou plus.
Si vous résiliez votre abonnement avant la fin de votre période d'engagement vous restez redevable des mensualités
restantes jusqu’à la fin de votre contrat.
Après avoir reçu un émail de détail des mensualités restant dû vous avez 15 jours pour régularisé.
Une fois votre règlement reçu une facture acquitté vous sera envoyé.
Au delà des 15 jours une facture du montant restant à payé accompagné une majoration.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité de 40 € ainsi que des pénalités de retard de trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur sont dues en cas de retard de paiement.
Clause n°9.1 - Sans engagement
L'abonnement sans engagement : la durée est de 1 mois.
Votre paiement devra être effectué par virement bancaire ou par chèque bancaire sous 7 jours.
Exemple 1 : Votre abonnement commence le 1er février, votre paiement devra nous être réceptionné
7 jours avant, soit le 25 janvier.
Exemple 2 : Votre abonnement commence le 15 février, votre paiement devra nous être réceptionné
7 jours avant, soit le 8 février.
Clause n°9.2 - Publication ponctuelle
L'offre ponctuelle visible en première ou deuxième page
En première page pour une durée de 30 jours contre de 99,00 € TTC
En deuxième page pour une durée de 30 jours contre 49,00 € TTC
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Le prix inclus
Création de votre encart avec les informations que le client aura fourni
Les informations doivent nous parvenir 7 jours avant
Ainsi que le paiement par virement bancaire
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Une publicité ponctuelle comprend peu de texte
Mise en page et création par FC Shop Local
Clause n°9.3 - 12 mois reconductible
Vous souhaitez ne pas reconduire votre abonnement, il vous faudra envoyer un courrier recommandé par voie postale 2 mois avant l'échéance indiquant le non renouvèlement à votre abonnement.
Passé ce délai, votre abonnement sera reconduit automatiquement.
Clause n°10 - Le choix du client
Le client a le choix de publier ou de ne pas publier une offre de commerciale ou de bienvenue dans le forfait qu'il
aura souscrit. Il peut décider d'inclure une promotion spéciale ou une offre de bienvenue pour attirer davantage
de clients vers son entreprise. Cette flexibilité permet aux clients de personnaliser leur forfait en fonction de
leurs besoins et de leurs objectifs commerciaux.
Il est important de noter que si un client choisit un forfait inférieur, il ne pourra pas l'activer tant que la période du contrat en cours ne sera pas terminée. Cependant, le client a la possibilité de passer à un forfait supérieur à tout moment. Dans ce cas, le contrat actuel sera annulé et un nouveau contrat sera établi pour la nouvelle période d'engagement du nouveau forfait choisi. Cela permet aux clients de bénéficier de services plus étendus ou de fonctionnalités supplémentaires. Cette flexibilité donne aux clients la possibilité de faire évoluer leur offre en fonction de leurs besoins et de leur croissance commerciale.
Clause n°11 - Facturation
FC Shop Local facture sans TVA en raison de son statut d'"auto-entrepreneur".
Clause n°12 - Litige
En cas de litige, le Client devra contacter FC Shop Local de manière amiable avant tout engagement de procédure judiciaire.
À défaut d’accord, tout litige découlant des présentes sera soumis aux juridictions compétentes de
"Maitre Audrey Verhille Huissier de Justice 25110 Baume les Dames"
Clause n°13 : Données personnelles
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de www.fc-shop-local.fr, responsable de traitements, sont traités en conformité avec les exigences des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 22 juin 2018.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Prestataire est nécessaire pour répondre à sa commande de prestation et sa présence en ligne.
Le Responsable de traitements conservera les données personnelles de son Client confidentielles, seuls ses salariés ou ses éventuels sous-traitants de données (comptables, prestataires informatiques…) en auront connaissance pour la bonne exécution du traitement, sa gestion et le paiement des Prestations.
Le Client est cependant informé que certaines données peuvent apparaitre publiquement sur la plateforme lorsque la connaissance de cette information par les membres de celle-ci est indispensable pour la réalisation de la prestation.
Les bases légales du traitement visées sont le contrat, pour la réalisation de la prestation, l’intérêt légitime pour la transmission d’information nécessaires à des sous-traitants ou membres, mais également l’obligation légale pour les exigences comptables et fiscales (article 6 du RGPD).
Le Client est informé que le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, à compter de la fin de la relation contractuelle afin de répondre à son éventuelle responsabilité civile mais également jusqu’à 10 ans pour les données personnelles nécessaires à ses obligations comptables et fiscales.
Le Client peut à tout moment demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Sous certaines conditions, il peut également faire valoir son droit à la portabilité, demander la suppression de toute donnée le concernant, demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ou s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, sous réserve que cette suppression, limitation ou opposition au traitement n’ait pas pour conséquence l’impossibilité de FC Shop Local de remplir ses obligations légales et/ou contractuelles et n’empêche pas la poursuite d’intérêts légitimes Du Prestataire prévalant sur les droits du Client.
Il peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante :
info@fc-shop-local.fr
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois (sauf motivation). En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Clause 13.1 : Diffusions réseaux sociaux
Le client a été informé de la diffusion de sa publicité sur les réseaux sociaux lors de la souscription.
Durée des prestations :
Le contrat est valable en fonction de l'abonnement du Partenaire.
Il est renouvelable par tactique reconduction, chacune des parties pouvant y mettre fin moyennant un préavis de deux mois avant la date de fin de contrat.
Pour ce faire, il devra adresser sa demande à la Start Up FC Shop Local en adressant
un courrier en recommandé par voie postale à FC Shop Local 6C route des papetiers 25870 Geneuille
deux mois avant l'échéance
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La transparence est la priorité de FC Shop local
Nos conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.